Commission des institutions politiques et des relations extérieures – Droits populaires examinés de près

Source: Switzerland – Canton Government of Bern in French

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Le corps électoral pourra déposer un projet populaire même si le Grand Conseil a approuvé un projet alternatif. L’initiative parlementaire « In dubio pro populo » demande que soit renversé l’effet d’exclusion d’un projet alternatif vis-à-vis d’un projet populaire. La Commission des institutions politiques et des relations extérieures du Grand Conseil met en consultation trois variantes de modification, qu’elle compare au droit en vigueur.